Conditions d'utilisation

En créant un compte Complair, en cliquant sur « J'accepte » ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») et notre Politique de confidentialité. Si vous acceptez au nom d'une société ou d'une autre personne morale (le « Client »), vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager, et « vous » désigne cette entité.

Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser Complair.

Complair est un espace de travail SaaS qui aide les organisations à inventorier leurs systèmes d'IA, à classer les risques au titre du règlement européen sur l'IA, à gérer des listes de conformité RGPD et EAA, à envoyer des questionnaires aux fournisseurs et à générer automatiquement de la documentation de conformité (le « Service »).

Les fonctionnalités et les limites de chaque forfait sont décrites sur notre page tarifs et peuvent évoluer. Nous ne réduirons pas de manière substantielle les fonctionnalités d'un forfait payant pendant une période prépayée sans préavis.

Chaque Client dispose d'un espace de travail. Les utilisateurs appartiennent à un seul espace et détiennent l'un des rôles suivants : owner (propriétaire), admin ou member (membre). Les propriétaires et administrateurs peuvent inviter, promouvoir, rétrograder et supprimer des utilisateurs ; les membres opèrent sur les tableaux qui leur sont attribués.

• Vous êtes responsable de toute activité effectuée avec votre compte et de la confidentialité de vos identifiants.
• Vous devez nous informer sans délai à security@complair.eu de tout accès non autorisé.
• Un utilisateur par siège. Les sièges ne sont pas transférables, sauf en cas de changement de personnel permanent.
• Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et les tenir à jour.

Les forfaits payants sont facturés mensuellement ou annuellement d'avance via Stripe. Les prix affichés sur notre page tarifs sont hors TVA applicable. Vous autorisez Stripe, pour notre compte, à débiter le moyen de paiement enregistré au début de chaque cycle de facturation.

• Renouvellement. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'application ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Passages à un forfait supérieur : effet immédiat avec facturation prorata. Passages à un forfait inférieur : effet à la fin de la période de facturation.
• Remboursements. Les frais ne sont pas remboursables sauf exigence légale. Les forfaits annuels résiliés en cours de terme ne sont pas remboursés au prorata, sauf défaillance matérielle non résolue de notre part.
• Taxes. Vous êtes responsable de toutes les taxes liées à votre abonnement, hors taxes sur nos revenus nets.
• Paiements en échec. Nous pouvons suspendre le Service après plusieurs échecs de paiement, moyennant un préavis raisonnable.

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à autrui de :

• utiliser le Service d'une manière contrevenant à toute loi, réglementation ou droit de tiers ;
• téléverser des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou autrement préjudiciables ;
• téléverser des catégories particulières de données personnelles (article 9 RGPD) sans base légale valable et sans nous en informer préalablement pour que nous puissions convenir de garanties appropriées ;
• tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service sans autorisation écrite préalable ;
• porter atteinte à l'intégrité, aux performances ou à la disponibilité du Service (déni de service ou trafic automatisé excessif inclus) ;
• procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à la copie du Service sauf dans la mesure expressément permise par la loi ;
• utiliser le Service pour développer un produit concurrent ou entraîner des modèles d'apprentissage automatique avec les sorties de nos fonctions IA ;
• revendre, sous-licencier ou redistribuer commercialement le Service sans notre autorisation écrite.

Entre vous et nous, vous êtes propriétaire de toutes les données que vous soumettez au Service (« Données Client »). Vous nous concédez une licence mondiale et non exclusive pour héberger, copier, transmettre et afficher les Données Client, strictement dans la mesure nécessaire à l'exploitation et à l'amélioration du Service, à la fourniture du support et au respect de nos obligations légales.

Nous n'utilisons pas les Données Client pour entraîner des modèles d'IA. Des statistiques d'usage agrégées et anonymisées (sans données personnelles ni identifiants Client) peuvent être utilisées pour analyser et améliorer le Service.

Notre traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Notre Accord de traitement des données intègre, le cas échéant, les clauses contractuelles types de l'UE.

Certaines parties du Service utilisent des grands modèles de langage (actuellement Anthropic Claude) pour classer les systèmes d'IA, répondre aux questions de conformité et générer des modèles de politiques. Ces sorties sont probabilistes et peuvent être inexactes, incomplètes ou obsolètes. Vous devez examiner chaque sortie IA avant de vous y fier et en êtes seul responsable.

Entre vous et nous, et dans les limites permises par le droit applicable, les sorties générées sur vos instructions peuvent être utilisées au sein de votre organisation à des fins de conformité. Des sorties similaires peuvent être générées pour d'autres clients ; vous ne bénéficiez d'aucune exclusivité sur les sorties.

Pour fournir le Service, nous nous appuyons sur un petit nombre de sous-traitants, chacun lié par un contrat écrit de sous-traitance au titre de l'Article 28 RGPD. Notre liste à jour est disponible dans la Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous consentez à leur intervention, dans les conditions décrites.

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers et s'intégrer à des outils tiers (ex. Stripe pour les paiements). Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques ; nous ne sommes pas responsables de leurs contenus ou pratiques.

Nous et nos concédants détenons l'intégralité des droits sur le Service, y compris l'ensemble des logiciels, designs, marques et contenus que nous fournissons (hors Données Client et sorties décrites ci-dessus). Aucun droit n'est concédé au-delà de ceux expressément prévus par les présentes Conditions.

Les retours que vous nous adressez sur le Service ne sont pas confidentiels ; nous pouvons les utiliser sans restriction ni contrepartie.

Chaque partie protège les informations non publiques de l'autre partie (« Informations confidentielles ») en faisant preuve d'un niveau de diligence au moins équivalent à celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles, sans être inférieur à une diligence raisonnable. Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour exécuter les obligations prévues aux présentes et divulguées qu'au personnel qui a besoin d'en connaître et est tenu à des obligations de confidentialité.

Nous mettons en œuvre des mesures administratives, techniques et organisationnelles destinées à protéger les Données Client, notamment le chiffrement en transit (TLS 1.2+), le chiffrement au repos, des contrôles d'accès basés sur les rôles, un accès au moindre privilège pour notre personnel, une journalisation centralisée et des sauvegardes régulières. Nous vous notifierons sans retard injustifié tout incident de sécurité confirmé affectant vos Données Client.

Les présentes Conditions entrent en vigueur dès votre première acceptation et se poursuivent tant que vous utilisez le Service. Chaque partie peut résilier un abonnement pour convenance conformément à la section 5. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès avec effet immédiat en cas de violation substantielle (notamment section 6 — usage acceptable) ou si la loi l'exige.

En cas de résiliation, nous vous accordons 30 jours pour exporter les Données Client, au terme desquels nous pouvons les supprimer définitivement. Les sections devant survivre à la résiliation par nature (PI, confidentialité, responsabilité, droit applicable) subsistent.

Sauf stipulation expresse des présentes et dans les limites permises par la loi applicable, le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». Nous excluons toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris celles de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et toute garantie résultant d'un usage commercial ou d'une pratique établie.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut la responsabilité qui ne peut être exclue au titre du droit impératif de la consommation.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou de fonds de commerce découlant des présentes, même si elle a été avisée de cette possibilité.

Notre responsabilité agrégée totale au titre des présentes ne pourra excéder les frais payés par vous pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité pour faute lourde, dol, fraude ou à toute responsabilité ne pouvant être limitée par la loi applicable.

Vous nous défendrez et indemniserez contre toute réclamation de tiers découlant (a) des Données Client, (b) de votre violation de la section 6 (usage acceptable) ou (c) de votre utilisation illicite des sorties du Service. Nous vous défendrons et indemniserons contre toute réclamation de tiers selon laquelle le Service, tel que fourni par nous, porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, dans les limites prévues à la section 15.

Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. Les tribunaux de Iași, Roumanie, ont compétence exclusive pour tout litige relatif aux présentes ; chaque partie peut néanmoins solliciter des mesures conservatoires devant toute juridiction compétente.

La présente section ne prive pas les consommateurs des protections impératives prévues par le droit de leur pays de résidence habituelle.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Toute modification substantielle fera l'objet d'un préavis raisonnable par e-mail ou via une bannière dans l'application, avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Questions sur les présentes Conditions ? Écrivez-nous à legal@complair.eu.